La Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant

L’action sociale et

Médico-sociale stipule dans son article 5

 

" L’action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s’inscrit dans les missions

D’intérêt général et d’utilité sociale suivantes :

…actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques

et de formation adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement,

A ses potentialités,

A l’évolution de son état ainsi qu’à son âge…

Ces missions sont accomplies par des personnes physiques ou

Des institutions sociales ou médico-sociales… "

 

Quant à la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,

La participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Après avoir défini le handicap d’une manière très large,

Elle pose le principeSelon lequel

" Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale,

Qui lui garantit, en vertu de cette obligation,

L'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens

ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ".

​

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